Publication du gage par inscription - Art. 2338
L'article 2338 impose la publication du gage par inscription sur registre. Pour les véhicules, l'inscription administrative empêche toute nouvelle inscription.
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat. Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le gage est une garantie donnée sur un bien meuble. Pour qu'il soit opposable aux tiers, il doit être publié. L'article 2338 prévoit que cette publication se fait par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de cette inscription sont fixées par décret en Conseil d'État.
Pour les véhicules terrestres à moteur et les remorques qui sont immatriculés, le gage est publié par inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative (par exemple, la préfecture). Cette inscription empêche toute nouvelle inscription sur le même véhicule. Ainsi, le premier créancier inscrit est prioritaire.
Toutefois, l'article 2342 prévoit une exception pour les gages sans dépossession portant sur des choses fongibles. Dans ce cas, les règles de publication peuvent être différentes.
Quand il s'applique
- Un particulier emprunte de l'argent à une banque et donne en gage sa voiture. La banque fait inscrire le gage sur le registre administratif. Cette inscription empêche le propriétaire de donner le même véhicule en gage à un autre créancier.
- Une entreprise obtient un crédit et donne en gage sa flotte de camions. L'inscription du gage sur le registre spécial rend publique la garantie et bloque toute autre inscription sur les mêmes véhicules.
- Un acheteur finance l'achat de sa voiture par un prêt. Le prêteur inscrit le gage sur le registre. Si l'acheteur tente de revendre la voiture sans rembourser, l'inscription empêche le transfert de propriété sans purge du gage.
- Un garage donne en gage un véhicule de service pour garantir un prêt. L'inscription sur le registre administratif assure que le créancier a priorité sur tout autre créancier qui voudrait inscrire un gage sur le même véhicule.
Ce que cet article ne dit pas
- La création du gage elle-même. L'article 2336 régit la perfection du gage par la conclusion d'un écrit.
- Les droits du créancier en cas de non-paiement. Les articles 2346 à 2348 traitent de la vente du bien gagé ou de l'attribution judiciaire.
- Le rang des privilèges. L'article 2332-4 détermine le rang du gage par rapport aux privilèges.
- La radiation de l'inscription. L'article 2339 prévoit que le constituant ne peut exiger la radiation tant que la dette n'est pas payée.
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