Transfert de propriété en garantie : Art. 2372-1
L'article 2372-1 autorise la cession d'un bien mobilier ou d'un droit en fiducie pour garantir une dette. Le décès du constituant ne rompt pas le contrat.
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 . L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. Par dérogation à l 'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne de transférer la propriété d'un bien meuble ou d'un droit à un fiduciaire afin de garantir l'exécution d'une obligation. Ce mécanisme repose sur la mise en œuvre d'un contrat de fiducie soumis aux règles générales des articles 2011 à 2030 du Code civil.
L'obligation garantie peut exister dès la signature du contrat ou intervenir ultérieurement. Lorsqu'elle concerne une dette future, le contrat doit obligatoirement comporter les éléments permettant de la déterminer précisément.
Par dérogation explicite à l'article 2029 du même code, la mort d'un constituant personne physique n'entraîne pas la fin de la fiducie constituée à titre de garantie. Le contrat et la sûreté restent en vigueur après ce décès.
Quand il s'applique
- Un chef d'entreprise transfère la propriété de son stock de marchandise à un fiduciaire pour sécuriser un prêt accordé à sa société.
- Une société cède un brevet ou une marque en garantie d'un engagement financier dont le montant exact dépend d'événements futurs mais identifiables.
- Un particulier constitue une fiducie-sûreté sur ses parts sociales puis décède : le contrat continue de produire ses effets malgré sa disparition.
Ce que cet article ne dit pas
- La réserve de propriété convenue directement entre un vendeur et un acheteur sans recourir à un fiduciaire.
- La cession directe d'une somme d'argent à titre de garantie réalisée sans contrat de fiducie.
- La fiducie-sûreté constituée sur des biens immobiliers.
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