Imputation de la somme cédée : Art. 2374-5
En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut imputer la somme cédée en garantie et ses fruits sur sa créance, puis restituer l'excédent.
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit le sort d'une somme d'argent remise à un créancier à titre de garantie lorsque le débiteur n'honore pas ses engagements. En cas de défaillance, le créancier bénéficiaire de la garantie peut affecter directement l'argent reçu au paiement de ce qui lui est dû.
Cette opération d'imputation porte sur le capital cédé, mais également sur les fruits et intérêts éventuellement produits par cet argent pendant la durée de la garantie.
Si le montant cumulé de la somme cédée, des fruits et des intérêts est supérieur au montant de la dette garantie non payée, le créancier doit reverser la différence au garant.
Quand il s'applique
- Un emprunteur ne rembourse pas sa dette à l'échéance et la banque conserve la somme remise en garantie pour éponger l'impayé.
- Un client ne règle pas une prestation et le prestataire utilise la somme d'argent bloquée en garantie pour se payer.
- Une somme d'argent déposée en garantie a produit des intérêts et le créancier les déduit de la créance restant due avec le capital.
Ce que cet article ne dit pas
- Le remboursement de la somme cédée lorsque la dette est payée normalement sans défaillance du débiteur, visé à l'article 2374-6.
- La cession d'une créance au lieu d'une somme d'argent à titre de garantie, régie par les articles 2373 à 2373-3.
- La restitution d'un immeuble donné en garantie, traitée à l'article 2383.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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