Cession de somme d'argent à titre de garantie – Art. 2374
L'article 2374 permet de céder la propriété d'une somme d'argent (euro ou autre monnaie) en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise le transfert de la propriété d'une somme d'argent – en euros ou dans toute autre monnaie – à titre de garantie. Il ne s'agit pas d'un simple gage ou d'une sûreté possessoire, mais d'un véritable transfert de propriété au profit du créancier, qui devient propriétaire de la somme jusqu'au remboursement. La garantie peut couvrir une ou plusieurs créances, qu'elles soient déjà nées ou à naître. Le débiteur (cédant) remet la somme, le créancier (cessionnaire) en devient propriétaire, et les conditions de restitution ou d'imputation sont prévues par les articles suivants.
Quand il s'applique
- Une entreprise qui emprunte auprès d'une banque transfère la propriété d'un dépôt en espèces pour garantir le prêt.
- Un particulier prête une somme d'argent à un ami et, en garantie, l'ami lui transfère la propriété d'une partie de ses économies.
- Une société cède la propriété d'une somme en devises étrangères pour garantir une ligne de crédit renouvelable.
- Un commerçant utilise une réserve de trésorerie pour garantir plusieurs dettes futures à venir.
- Un prêteur exige que l'emprunteur transfère la propriété d'un montant en euros pour couvrir des créances futures non encore déterminées.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le nantissement d'une somme d'argent (qui reste un droit de gage sans transfert de propriété).
- Il ne concerne pas la cession de créances (qui relève de l'article 2373).
- Il ne s'applique pas aux transferts de propriété d'autres biens meubles corporels (couverts par l'article 2372-1).
- Il n'impose pas de forme particulière pour la remise de la somme (les formalités sont prévues aux articles 2374-1 et suivants).
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