Fruits et intérêts d'une somme cédée, Art. 2374-4
Art. 2374-4 : si le cessionnaire n'a pas la libre disposition, fruits et intérêts accroissent la garantie ; sinon, intérêt convenu pour le cédant.
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire. Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article distingue deux situations selon que le cessionnaire (celui qui reçoit la somme en garantie) a ou non la libre disposition de cette somme.
S'il n'a pas la libre disposition, les fruits et intérêts produits par la somme viennent augmenter le montant de la garantie (l'assiette), sauf si le contrat prévoit le contraire. S'il a la libre disposition, les parties peuvent convenir que le cédant (celui qui a cédé la somme) recevra un intérêt sur cette somme.
Quand il s'applique
- Une entreprise cède une somme d'argent à sa banque en garantie d'un prêt, sans que la banque puisse utiliser librement cette somme. Les intérêts perçus sur la somme augmentent la garantie, sauf clause contraire du contrat.
- Un particulier cède une somme à un prêteur avec une clause de libre disposition. Les parties conviennent d'un intérêt annuel versé au particulier.
- Dans une fiducie-sûreté, le fiduciaire reçoit une somme d'argent en garantie, sans libre disposition. Les fruits accroissent l'assiette de la garantie.
- Une cession entre sociétés prévoit la libre disposition, mais aucun intérêt n'est stipulé pour le cédant. Dans ce cas, le cédant ne reçoit pas d'intérêt.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la cession de créance à titre de garantie (articles 2373 et suivants).
- Il ne traite pas de la restitution de la somme cédée après remboursement de la dette garantie (article 2374-6).
- Il ne couvre pas les formalités de conclusion de la cession (article 2374-1).
- Il ne détermine pas les conséquences en cas de défaillance du débiteur (article 2374-5).
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