Extension aux intérêts et accessoires - Art. 2390
L'hypothèque couvre les intérêts et accessoires de la créance. Cette extension profite aussi au tiers subrogé pour les intérêts et accessoires qui lui sont dus.
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte précise que l'hypothèque ne garantit pas seulement le capital de la dette, mais aussi les intérêts et les autres accessoires (frais, charges, etc.) qui s'y rattachent.
Lorsqu'un tiers rembourse le créancier et se trouve subrogé dans ses droits, cette extension de la garantie hypothécaire lui profite également pour les intérêts et accessoires que le débiteur lui doit.
Il s'agit d'une règle automatique : la subrogation n'a pas à être prévue expressément pour que le tiers bénéficie de cette couverture.
Quand il s'applique
- Un emprunteur contracte un prêt hypothécaire pour acheter un logement ; l'hypothèque garantit aussi les intérêts qu'il paie chaque mois.
- Un ami rembourse la totalité de la dette à la place du débiteur et se fait subroger ; il peut ensuite saisir le bien pour les intérêts que le débiteur ne lui a pas versés.
- Un créancier hypothécaire engage une procédure de saisie ; il peut réclamer le paiement des intérêts échus en plus du capital.
- Un héritier reçoit une créance hypothécaire par succession et se trouve subrogé ; l'hypothèque couvre les intérêts courus depuis l'ouverture de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- Que l'hypothèque s'étende aux frais de justice ou pénalités de retard (ces éléments relèvent d'autres dispositions ou des contrats).
- Que cette extension s'applique aux gages immobiliers (ceux-ci sont régis par les articles 2379 et suivants).
- Que l'hypothèque couvre les fruits ou revenus de l'immeuble (cela est traité à l'article 2381).
- Que le tiers subrogé doive prouver son droit aux intérêts (l'article pose le principe de l'extension, mais la preuve des intérêts dus reste nécessaire).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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