Capacité de disposer de l'immeuble - Art. 2410
Seule la personne ayant la capacité de disposer de l'immeuble peut consentir une hypothèque conventionnelle. Art. 2410 exige cette capacité.
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble. Cette capacité est celle de vendre ou de transférer la propriété.
Les personnes incapables (mineurs, majeurs sous tutelle) ne peuvent donc pas consentir une hypothèque conventionnelle. L'article 2410 ne s'applique qu'aux hypothèques conventionnelles, à l'exclusion des hypothèques légales et judiciaires.
Quand il s'applique
- Un propriétaire majeur et capable consent une hypothèque sur sa maison pour garantir un prêt.
- Un tuteur d'un majeur sous tutelle ne peut consentir une hypothèque sur le bien du protégé.
- Un mineur propriétaire d'un immeuble ne peut hypothéquer son bien sans émancipation.
- Un usufruitier ne peut consentir une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble car il n'a pas la capacité de disposer.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la forme de l'acte hypothécaire (acte notarié, voir art. 2409).
- Il ne s'applique pas aux hypothèques légales ou judiciaires (voir art. 2401 et 2408).
- Il ne définit pas la capacité de disposer elle-même, qui est régie par les règles générales de capacité.
- Il ne traite pas des hypothèques sur des biens futurs (voir art. 2414).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2410 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.