Hypothèque conditionnelle – Art. 2411
L'article 2411 du Code civil dispose que le titulaire d'un droit conditionnel sur un immeuble ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette règle signifie que quiconque ne possède qu'un droit conditionnel sur un immeuble ne peut accorder une hypothèque que si celle‑ci est elle‑même soumise à la même condition. Le droit conditionnel peut être, par exemple, un droit de propriété sous condition suspensive (dont l'acquisition dépend d'un événement futur) ou sous condition résolutoire (qui peut être anéanti rétroactivement).
Si la condition ne se réalise pas ou si elle est défaillie, l'hypothèque consentie sur la base de ce droit conditionnel est privée d'effet. La portée de la sûreté est ainsi strictement liée à celle du droit hypothéqué.
Cette disposition ne régit pas les autres conditions qui peuvent affecter l'hypothèque (ex. conditions de déchéance du terme) ni les hypothèques consenties par le propriétaire d'un droit absolu. Elle s'applique uniquement lorsque le constituant lui‑même n'a qu'un droit conditionnel.
Quand il s'applique
- Une personne achète un immeuble sous condition suspensive d'obtention d'un prêt : elle ne peut donner une hypothèque sur cet immeuble que sous la même condition suspensive.
- Un vendeur a consenti un droit de réméré (condition résolutoire) : l'acquéreur qui hypothèque le bien doit assortir son hypothèque de la même condition résolutoire.
- Un héritier n'a qu'un droit conditionnel à la succession tant qu'il n'a pas accepté : il ne peut hypothéquer l'immeuble successoral que conditionnellement.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas à un titulaire d'un droit conditionnel de consentir une hypothèque définitive sans condition ; la condition est obligatoirement reportée.
- Il ne concerne pas les hypothèques sur des droits réels autres que l'immeuble (par exemple, des créances ou des meubles) – seuls les immeubles sont visés.
- Il ne traite pas de l'ordre de préférence entre créanciers hypothécaires ni du rang d'inscription (cela relève des articles 2418 et suivants).
- Il n'autorise pas une hypothèque sans acte notarié : la forme notariée est exigée par l'article 2409 pour les hypothèques conventionnelles.
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