Régime de l'hypothèque judiciaire conservatoire(Art. 2408)
L'article 2408 renvoie l'hypothèque judiciaire constituée à titre conservatoire au code des procédures civiles d'exécution.
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2408 du Code civil indique que l'hypothèque judiciaire, lorsqu'elle est prise à titre conservatoire, est soumise aux règles du code des procédures civiles d'exécution.
Cette hypothèque est une sûreté qui résulte d'un jugement. Lorsqu'elle est constituée à titre conservatoire, elle est prise avant que le jugement ne soit exécutoire, à titre de précaution.
Ainsi, les formalités d'inscription, les conditions de mainlevée et les effets de cette hypothèque sont fixés par ce code, et non par le Code civil lui-même.
Quand il s'applique
- Un créancier qui a obtenu un jugement de condamnation non définitif et veut inscrire une hypothèque sur un immeuble du débiteur à titre conservatoire.
- Un créancier qui craint que le débiteur ne vende ses biens avant l'exécution du jugement et demande une hypothèque judiciaire conservatoire.
- Un créancier qui bénéficie d'une ordonnance de référé lui accordant une provision et demande l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire.
- Un créancier qui a obtenu une décision de justice provisoire et souhaite garantir sa créance en attendant l'issue de l'appel.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 2408 ne régit pas les modalités d'inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire ; celles-ci sont dans le code des procédures civiles d'exécution.
- L'article 2408 ne s'applique pas à l'hypothèque conventionnelle, qui est régie par les articles 2409 et suivants du Code civil.
- L'article 2408 ne concerne pas l'hypothèque légale, visée par l'article 2401 du Code civil.
- L'article 2408 ne détermine pas le rang de l'hypothèque judiciaire ; ce rang est fixé par l'article 2418 du Code civil.
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