Maintien de l'hypothèque d'un bien indivis (Art. 2412)
L'hypothèque consentie par tous les indivisaires subsiste. Seul, son effet dépend de l'allotissement du bien ou du prix au constituant.
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bien immobilier appartient à plusieurs personnes en indivision, une hypothèque accordée avec l'accord de l'ensemble des coïndivisaires conserve son effet quel que soit le résultat du partage ultérieur de la succession ou du bien.
En revanche, si l'hypothèque n'a été consentie que par un seul indivisaire ou sur sa simple quote-part, son efficacité dépend directement du partage. La garantie ne subsiste que si le bien est attribué à cet indivisaire lors du partage, et s'étend alors à la totalité du bien attribué. Si l'immeuble est vendu aux enchères à un tiers, la garantie se reporte sur le prix de vente à condition que la somme soit attribuée à cet indivisaire.
Quand il s'applique
- Des membres d'une même famille héritent ensemble d'un immeuble et signent tous conjointement une hypothèque au profit d'une banque.
- Un coïndivisaire consent seul une hypothèque sur sa part indivise pour garantir son crédit personnel sans l'accord des autres.
- Un bien immobilier indivis fait l'objet d'une licitation aux enchères et est adjugé à une personne étrangère à l'indivision.
Ce que cet article ne dit pas
- La capacité juridique exigée pour consentir une hypothèque sur un bien immobilier.
- Les formalités notariales obligatoires liées à la rédaction de l'acte d'hypothèque.
- L'ordre de priorité et de classement des créanciers inscrits sur le bien.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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