Hypothèque interdite pour contrats étrangers (Art. 2413)
L'article 2413 interdit qu'un contrat étranger crée une hypothèque sur un bien en France, sauf exception prévue par une loi politique ou un traité.
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce principe interdit de constituer une hypothèque sur un immeuble situé en France à l'aide d'un contrat conclu à l'étranger. L'hypothèque est un droit réel sur un bien immobilier qui garantit le paiement d'une créance ; pour être valable en France, elle doit respecter les règles de forme et de fond du droit français, notamment quant à l'acte notarié (art. 2409).
L'article pose une règle de territorialité : le lieu de conclusion du contrat détermine la possibilité d'obtenir une hypothèque française. Peu importe la nationalité des parties ou la loi applicable au contrat ; seul le lieu de la signature compte. L'exception concerne les « lois politiques » (lois de police ou d'ordre public) et les traités internationaux qui peuvent autoriser une telle hypothèque. Dans ce cas, les conditions dérogatoires fixées par ces textes s'appliquent.
En pratique, un créancier étranger souhaitant une sûreté sur un bien français doit passer par un notaire français et respecter les formes du droit local, sauf si un traité bilatéral ou une loi spéciale l'en dispense.
Quand il s'applique
- Un emprunteur signe un contrat de prêt en Italie qui inclut une hypothèque sur son appartement à Paris : l'hypothèque est nulle en France.
- Une banque allemande accepte une hypothèque sur une villa à Nice par un contrat conclu à Francfort : l'inscription au fichier immobilier français sera refusée.
- Un résident américain octroie une hypothèque sur sa maison à Lyon par un acte signé à New York : l'hypothèque n'a pas d'effet en France.
- Un traité entre la France et le Canada prévoit que les hypothèques constituées au Canada sur des biens français sont valables : l'hypothèque est alors reconnue.
Ce que cet article ne dit pas
- Les contrats conclus en France mais soumis à une loi étrangère : l'article ne s'applique pas, la validité dépend du droit commun des hypothèques.
- Les autres sûretés réelles comme le gage ou le nantissement : l'article ne vise que l'hypothèque immobilière.
- La validité du contrat lui-même : l'article n'invalide pas le contrat étranger, seulement la constitution de l'hypothèque sur un bien français.
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