Rang de l'hypothèque rechargeable : Art. 2420
Face aux tiers, le rang de l'hypothèque rechargeable date de l'acte initial. Entre créanciers de la même sûreté, la date de publication fixe leur ordre.
Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la convention constitutive de la sûreté. Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou judiciaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'hypothèque rechargeable permet d'utiliser une même garantie immobilière pour couvrir plusieurs crédits successifs. Vis-à-vis des tiers, l'ensemble des créances rattachées à cette hypothèque bénéficie du rang de l'inscription initiale de la sûreté.
En revanche, entre les créanciers qui se partagent cette même hypothèque, la priorité dépend de la date de publication de chaque convention de rechargement.
La même règle s'applique pour établir le rang de préférence entre un créancier bénéficiant d'un rechargement et le titulaire d'une hypothèque légale ou judiciaire.
Quand il s'applique
- Un prêt rechargé pour financer des travaux d'aménagement face aux créanciers ultérieurs du propriétaire
- Deux établissements bancaires successifs qui revendiquent la priorité sur un bien couvert par la même hypothèque rechargeable
- Un créancier titulaire d'un rechargement hypothécaire en conflit de rang avec le bénéficiaire d'une hypothèque judiciaire
Ce que cet article ne dit pas
- La forme et la validité de la constitution d'une hypothèque conventionnelle (régies par l'article 2409)
- L'ordre de préférence général entre créanciers hypothécaires et créanciers gagistes (réglé par l'article 2419)
- Les formalités matérielles d'inscription au service de la publicité foncière (visées à l'article 2421)
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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