Rang et ordre de priorité des hypothèques (Art. 2418)
Le rang des hypothèques dépend de la date d'inscription au fichier immobilier. L'exception du 3° de l'article 2402 déroge à cette règle.
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 : -l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ; -en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
En règle générale, le rang d'une hypothèque sur un immeuble est déterminé par la date de son inscription au fichier immobilier. La garantie inscrite en premier l'emporte sur les garanties inscrites ultérieurement lors de la distribution des sommes issues du bien.
Lorsque plusieurs garanties sont inscrites le même jour sur un même bien, l'hypothèque légale prime sur l'hypothèque judiciaire ou conventionnelle. Entre deux hypothèques légales inscrites le même jour, l'hypothèque du vendeur précède celle du prêteur de deniers. Entre deux hypothèques conventionnelles ou judiciaires inscrites le même jour, la date du titre déterminant le droit détermine la priorité.
Par exception, l'hypothèque spéciale prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription et prime les autres pour l'année courante et les années désignées, indépendamment de l'ordre résultant du registre prévu à l'article 2447.
Quand il s'applique
- Plusieurs créanciers font inscrire une hypothèque sur le même immeuble le même jour au fichier immobilier.
- Un vendeur d'immeuble et un établissement bancaire inscrivent chacun leur privilège le même jour.
- Un créancier souhaite connaître son rang de priorité avant d'engager la saisie immobilière d'un logement.
Ce que cet article ne dit pas
- Le paiement des frais relatifs aux formalités d'inscription de l'hypothèque (régi par l'article 2406).
- L'ordre de priorité entre un créancier hypothécaire et un créancier gagiste (régi par l'article 2419).
- La forme notariée obligatoire de la convention d'hypothèque (régie par l'article 2409).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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