Désignation des immeubles à l'inscription - Art. 2421
L'inscription d'une hypothèque n'est jamais automatique. Elle exige la désignation précise de chaque immeuble, sa commune et un montant exact (Art. 2421).
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418 . L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423 . En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Pour qu'une hypothèque (qu'elle soit conventionnelle, judiciaire ou légale) produise ses effets, elle doit être enregistrée auprès du service chargé de la publicité foncière. Cette démarche n'est jamais effectuée automatiquement par l'administration : c'est au créancier ou à son représentant d'en faire la demande explicite.
L'inscription répond à un principe de spécialité stricte. Il est interdit d'inscrire une hypothèque globale sur « tous les biens » d'une personne ou sur un secteur géographique flou. Chaque bien immobilier concerné doit être désigné individuellement et explicitement, en mentionnant au minimum la commune où il se situe.
De plus, cette formalité ne peut porter que sur un montant financier déterminé et sur des immeubles précis, dans le respect des conditions fixées par l'article 2423, sous réserve de la dérogation prévue à l'article 2418.
Quand il s'applique
- Une banque demande la publication d'une hypothèque sur la résidence principale d'un emprunteur en identifiant précisément la commune et la parcelle.
- Un créancier muni d'un jugement fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un appartement spécifique appartenant à son débiteur.
- Un notaire dépose un bordereau d'inscription pour garantir un prêt en désignant chaque lot immobilier séparément.
Ce que cet article ne dit pas
- L'inscription d'office d'une garantie par le service de la publicité foncière sans demande du créancier.
- L'inscription d'une hypothèque portant sur l'ensemble indéterminé du patrimoine futur d'un débiteur.
- La fixation du rang de priorité entre plusieurs créanciers, traitée à l'article 2418.
- La répartition des frais liés aux formalités d'inscription, régie par l'article 2433.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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