Clause de pacte commissoire : effet limité (Art. 2452)
L'article 2452 permet la clause de pacte commissoire, mais sans effet si l'immeuble est la résidence principale du débiteur.
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise les parties à une convention d'hypothèque à prévoir que le créancier deviendra propriétaire du bien hypothéqué. C'est ce qu'on appelle une clause de pacte commissoire.
Toutefois, cette clause est privée d'effet lorsque l'immeuble hypothéqué constitue la résidence principale du débiteur. Dans ce cas, le créancier ne peut pas devenir propriétaire par ce seul mécanisme.
La validité de la clause ne dépend pas d'un défaut de paiement : elle peut être convenue librement, mais son exécution est limitée par la protection de la résidence principale.
Quand il s'applique
- Un propriétaire hypothèque sa résidence principale ; la convention contient une clause de pacte commissoire : le créancier ne peut pas devenir propriétaire de cette maison.
- Un investisseur hypothèque un immeuble locatif ; la clause est insérée : le créancier peut devenir propriétaire de ce bien en exécution de la clause.
- Un débiteur conteste la clause en justice en affirmant que le bien est sa résidence principale ; le juge constate l'absence d'effet de la clause.
- Un créancier tente de se faire attribuer un immeuble hypothéqué qui n'est pas la résidence principale : la clause joue si elle a été convenue.
Ce que cet article ne dit pas
- La situation où le débiteur n'a pas payé ses dettes : l'article ne conditionne pas la clause au non-paiement.
- Le cas où l'immeuble est la résidence secondaire ou un bien commercial : l'article ne protège que la résidence principale.
- La procédure de vente forcée de l'immeuble hypothéqué : elle est régie par les articles 2450 et suivants.
- L'hypothèse où le créancier veut obtenir la propriété par décision de justice en dehors d'une clause : prévue à l'article 2451.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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