Garder l'immeuble hypothéqué en paiement – Art. 2451
L'article 2451 C. civ. permet au créancier hypothécaire de demander que l'immeuble (sauf résidence principale) lui demeure en paiement.
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au créancier hypothécaire (celui qui a prêté de l'argent et a pris une garantie sur un bien immobilier) la possibilité de demander au tribunal de conserver l'immeuble gagé pour éteindre la dette. Cette procédure, appelée « dation en paiement judiciaire », est une alternative à la vente forcée prévue à l'article 2450.
La demande n'est possible que si l'immeuble n'est pas la résidence principale de la personne qui a constitué l'hypothèque (le constituant). Si celui-ci habite le bien, le créancier devra recourir à la vente.
L'article 2453 complète ce dispositif en exigeant une estimation par expert de l'immeuble lorsqu'il est conservé en paiement.
Quand il s'applique
- Un propriétaire a hypothéqué un appartement qu'il loue (pas sa résidence principale). Le créancier impayé peut demander à garder l'appartement.
- Un entrepreneur a hypothéqué un local commercial pour un prêt. En cas de défaut, le créancier peut obtenir le local.
- Un investisseur a hypothéqué une maison de campagne qu'il n'occupe pas. Le créancier peut la réclamer en paiement.
- Un particulier a hypothéqué la maison où il vit (résidence principale). Cette procédure ne s'applique pas.
Ce que cet article ne dit pas
- Croire que le créancier peut prendre la résidence principale du constituant. Ce n'est pas prévu ici ; la vente forcée reste possible (art. 2450) mais pas la dation.
- Croire que le créancier peut conserver le bien sans procédure judiciaire. L'article exige une demande en justice.
- Croire que la valeur du bien est fixée par le créancier seul. L'article 2453 impose une expertise.
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