Le prix de l'immeuble devient définitif (Art. 2467)
À défaut de surenchère, le prix stipulé ou la valeur déclarée devient définitif ; payer ou consigner cette somme aux créanciers inscrits libère l'immeuble.
Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée. L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Dans la procédure de purge, l'immeuble vendu reste grevé d'hypothèques tant que les créanciers inscrits n'ont pas été payés. Cet article règle le cas où aucun d'eux n'a demandé la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites : la valeur retenue est alors celle du prix stipulé dans l'acte ou, à défaut, la valeur déclarée. Ce montant devient définitif et ne peut plus être remis en cause par une surenchère.
Le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou sa consignation lorsqu'ils ne sont pas payés directement, libère l'immeuble de toute hypothèque. Le tiers acquéreur sait ainsi exactement ce qu'il doit payer pour obtenir un immeuble purgé.
Quand il s'applique
- Après la vente d'un immeuble hypothéqué, aucun créancier inscrit ne demande la mise aux enchères dans les formes prévues : le prix stipulé est définitivement fixé.
- L'acte ne mentionne pas de prix mais une valeur déclarée par le tiers acquéreur ; faute de surenchère, cette valeur purge l'hypothèque.
- Un créancier inscrit refuse d'être payé ; le tiers acquéreur consigne le prix, et l'immeuble se trouve libéré de toute hypothèque.
- Les créanciers inscrits sont payés sur le prix après l'expiration du délai ; chacun perd alors le droit de suite sur l'immeuble.
Ce que cet article ne dit pas
- La demande de mise aux enchères elle-même et ses formalités, qui ne sont pas décrites ici mais renvoient au code de procédure civile (art. 2468) et au délai de l'article 2465.
- Le cas où un créancier a valablement requis la surenchère : la vente aux enchères se déroule selon les formes de l'article 2468, et l'article 2467 ne fixe plus la valeur.
- L'accord amiable entre le tiers acquéreur et tous les créanciers sur une autre fixation du prix, prévu à l'article 2463.
- Les conséquences du désistement du créancier qui a demandé la surenchère, traitées à l'article 2466.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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