Vente aux enchères de l'immeuble hypothéqué, Art. 2468
Art. 2468 : vente aux enchères selon les formes du code de procédure civile, à la diligence du créancier ou du tiers acquéreur.
La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article indique que si une vente aux enchères de l'immeuble hypothéqué est nécessaire, elle doit être réalisée en suivant les règles du code de procédure civile. L'initiative (la « diligence ») de cette vente revient soit au créancier qui l'a demandée, soit au tiers acquéreur (la personne qui a acheté l'immeuble sans en purger l'hypothèque).
L'article ne précise pas le contenu de ces règles ; il renvoie au code de procédure civile pour les modalités concrètes. La vente aux enchères a lieu uniquement si elle est requise (par exemple après une surenchère ou à défaut d'accord entre les parties).
Quand il s'applique
- Un créancier hypothécaire demande la vente aux enchères de l'immeuble pour recouvrer sa créance.
- Le tiers acquéreur (celui qui a acheté l'immeuble grevé d'hypothèque) prend l'initiative de la vente aux enchères.
- La vente aux enchères est organisée après une surenchère faite par un créancier inscrit dans le délai de l'article 2465.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions dans lesquelles une vente aux enchères est obligatoire (voir articles 2464 à 2467).
- Les modalités précises de la procédure d'enchères (elles sont fixées par le code de procédure civile, non par le code civil).
- Les droits et obligations de l'adjudicataire après la vente (articles 2469 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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