Impossibilité d'empêcher l'adjudication - Art. 2466
Le créancier ne peut se désister ou offrir de payer la surenchère pour empêcher l'adjudication publique, sauf accord de tous les créanciers inscrits.
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
En matière de purge d'hypothèque, lorsqu'un tiers acquéreur a acheté un immeuble grevé d'hypothèques, tout créancier inscrit peut demander une surenchère (article 2465) pour que l'immeuble soit remis en vente aux enchères publiques. Ce créancier, dit « créancier requérant », déclenche ainsi une procédure d'adjudication publique.
L'article 2466 interdit à ce créancier de faire obstacle à la vente aux enchères, soit en se désistant de sa demande, soit en offrant de payer lui-même le montant de la surenchère. La seule exception est l'accord unanime de tous les autres créanciers inscrits sur l'immeuble. Sans cet accord, la procédure doit suivre son cours.
Quand il s'applique
- Un créancier inscrit demande une surenchère sur un immeuble vendu à un tiers acquéreur, puis tente de se désister avant l'adjudication publique. Les autres créanciers inscrits refusent, la vente aux enchères a lieu.
- Un créancier requérant offre de payer lui-même le montant de la surenchère pour empêcher la vente aux enchères, mais un autre créancier inscrit s'y oppose. La vente aux enchères se tient.
- Tous les créanciers inscrits donnent leur accord écrit pour que le créancier requérant se désiste. L'adjudication publique est alors évitée.
- Un créancier requérant se désiste sans consulter les autres créanciers, mais ceux-ci, informés, refusent. Le désistement est inefficace, la vente aux enchères doit avoir lieu.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit de demander une surenchère (régi par l'article 2465, et non par l'article 2466).
- La possibilité pour le débiteur ou le tiers acquéreur d'empêcher l'adjudication publique (l'article 2466 ne concerne que le créancier requérant).
- Le désistement d'un créancier non requérant (l'article ne s'applique qu'au créancier qui a demandé la surenchère).
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