Purge d'hypothèque sur le prix de vente (Art. 2463)
En cas de vente d'un immeuble hypothéqué, l'accord entre débiteur et créanciers inscrits affecte le prix aux créances et purge le bien du droit de suite.
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix. Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors de la vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le débiteur et l'ensemble des créanciers inscrits peuvent convenir que le prix d'achat servira au paiement total ou partiel des créances. Cet accord permet aux créanciers inscrits d'exercer un droit de préférence directement sur le prix de vente.
Ce droit de priorité sur la somme due par l'acquéreur s'impose aux tiers, notamment en cas de cession de la créance du prix ou d'action menée par un créancier saisissant. Le paiement réalisé dans ce cadre libère l'immeuble, qui se trouve purgé du droit de suite rattaché à l'hypothèque.
Quand il s'applique
- Un propriétaire vend son logement hypothéqué après s'être accordé avec l'ensemble des créanciers inscrits sur la répartition du prix de vente.
- Un créancier saisissant tente de prélever des fonds sur la créance de prix alors que le débiteur et les créanciers inscrits ont convenu d'affecter le prix au paiement des créances hypothécaires.
- Un acquéreur verse le prix de vente dans le cadre d'un accord réunissant le débiteur et tous les créanciers inscrits afin de recevoir un bien libéré de tout droit de suite.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente d'un immeuble hypothéqué en l'absence d'accord réunissant le débiteur et l'intégralité des créanciers inscrits, qui relève de l'article 2464.
- L'exercice de la saisie immobilière et la poursuite de la vente aux enchères, encadrées par l'article 2468.
- La poursuite directe du tiers acquéreur par un créancier hypothécaire en l'absence de paiement libératoire, régie par les articles 2454 et suivants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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