Attribution préférentielle automatique ferme – Art. 832
Attribution préférentielle automatique pour exploitation agricole sous seuil décret, sans maintien indivision – Art. 832
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 832 accorde un droit automatique ("de droit") à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole lorsque trois conditions sont réunies.
Premièrement, il doit s'agir d'une exploitation agricole (terres et bâtiments servant à l'agriculture). Deuxièmement, sa superficie ne doit pas dépasser le seuil fixé par un décret en Conseil d'État. Troisièmement, le tribunal n'a pas ordonné le maintien dans l'indivision (c'est-à-dire que les biens ne restent pas en copropriété pendant une durée déterminée).
Si ces conditions sont remplies, l'héritier ou le conjoint survivant qui demande l'attribution préférentielle l'obtient de plein droit lors du partage de la succession. Dans le cas contraire, l'attribution peut être demandée mais n'est pas automatique (voir article 831).
Quand il s'applique
- Un agriculteur héritier d'une ferme familiale dont la surface est inférieure au seuil réglementaire, sans que le tribunal ait ordonné le maintien dans l'indivision, peut exiger que la ferme lui soit attribuée dans le partage.
- Le conjoint survivant qui souhaite conserver l'exploitation agricole du défunt, si celle-ci ne dépasse pas la superficie maximale et qu'aucune indivision n'a été imposée, bénéficie de l'attribution de droit.
- Plusieurs héritiers d'une exploitation agricole située sous le seuil : celui qui en fait la demande en application de l'article 832 voit sa requête automatiquement acceptée, même si d'autres préfèrent vendre.
- Lorsque l'exploitation agricole dépasse le seuil fixé par décret, l'article 832 ne s'applique pas ; l'attribution préférentielle peut alors être sollicitée sur le fondement de l'article 831, mais elle n'est pas de droit.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas aux biens immobiliers non agricoles (maisons d'habitation, terrains à bâtir) ; ces biens relèvent des articles 831 ou 831-2.
- Il ne s'applique pas si le tribunal a ordonné le maintien dans l'indivision (articles 823 et suivants) ; dans ce cas, l'attribution n'est pas de droit.
- Il ne s'applique pas aux exploitations agricoles dont la superficie excède le seuil fixé par décret ; l'attribution n'est alors pas automatique et doit être demandée sous l'article 831.
- L'avantage de l'attribution préférentielle de droit ne profite qu'au conjoint survivant ou à un héritier copropriétaire ; un tiers ne peut l'invoquer.
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