Compétence des tribunaux pour la nationalité - Art. 26-2
L'article 26-2 du Code civil prévoit qu'un décret fixe le siège et le ressort des tribunaux compétents pour enregistrer les déclarations de nationalité.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer quelles juridictions judiciaires et quelles chambres de proximité sont compétentes pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française.
Le texte ne désigne pas directement la liste des tribunaux, mais confirme que cette attribution géographique et organisationnelle relève d'un décret d'application.
Quand il s'applique
- Un usager cherche à savoir quel tribunal judiciaire est habilité à recevoir sa déclaration de nationalité française.
- Une personne souhaite identifier la chambre de proximité compétente pour déposer son dossier de nationalité.
- Un greffe vérifie si la juridiction figure sur la liste réglementaire pour enregistrer une déclaration de nationalité.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de fond requises pour acquérir la nationalité française par mariage.
- Les motifs et la procédure d'opposition ou de refus d'enregistrement d'une déclaration.
- Les effets du silence gardé par l'administration à l'expiration des délais légaux.
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