Refus d'enregistrement de nationalité - Art. 26-3
Le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité est motivé. Recours sous six mois devant le tribunal judiciaire, possible dès seize ans.
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une déclaration de nationalité ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi, l'autorité administrative ou le greffe refuse son enregistrement par une décision motivée qui doit être notifiée au demandeur.
Le déclarant peut contester ce refus devant le tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter de la notification. Si le déclarant est mineur, il peut exercer cette action en justice seul dès l'âge de seize ans.
L'autorité compétente dispose d'un délai maximal pour notifier son refus après la délivrance du récépissé constatant un dossier complet : six mois en règle générale, un an pour certaines déclarations spécifiques, ou deux ans lorsqu'une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement.
Quand il s'applique
- Un candidat à la nationalité française reçoit une décision motivée de refus d'enregistrement de sa déclaration et souhaite la contester.
- Un mineur de seize ans souhaite engager lui-même un recours contre le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité.
- Un déclarant ayant obtenu son récépissé de dossier complet attend l'expiration du délai légal imparti à l'administration pour statuer.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obtention de la copie de la déclaration lorsque l'administration n'a pas répondu dans les délais (régie par l'article 26-4).
- Les litiges et mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce (régis par les articles 254 et suivants).
- Les règles relatives à la forme authentique des hypothèques (régies par l'article 2532).
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