Enregistrement des déclarations de nationalité Art. 26-1
L'enregistrement conditionne sous peine de nullité la déclaration de nationalité française, auprès du greffe ou de l'autorité administrative compétente.
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat : 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ; 2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ; 3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose l'enregistrement formel de toute déclaration d'acquisition de la nationalité française. Sans cet enregistrement, la déclaration est entachée de nullité. La désignation de l'autorité compétente pour procéder à cet enregistrement dépend du lieu où la démarche est effectuée et de son motif légal.
En règle générale, les déclarations souscrites en France relèvent du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, tandis que celles faites à l'étranger sont enregistrées par le ministre de la justice. Par exception, certaines déclarations sont confiées à une autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat : c'est le cas des souscriptions par mariage, ainsi que celles souscrites au titre des articles 21-13-1 et 21-13-2 pour les ascendants ou les frères et sœurs de Français.
Quand il s'applique
- Une personne vivant en France souscrit une déclaration de nationalité auprès du tribunal judiciaire.
- Un citoyen résidant à l'étranger effectue sa déclaration de nationalité transmise au ministre de la justice.
- Un conjoint étranger souscrit une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec un époux français.
- Un ascendant direct de Français souscrit une déclaration sur le fondement de l'article 21-13-1.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de fond exigées pour obtenir la nationalité française, régies par d'autres dispositions du code.
- Les motifs et le délai de refus d'enregistrement, prévus à l'article 26-3.
- La remise de la copie et la date d'effet de la déclaration enregistrée, traitées aux articles 26-4 et 26-5.
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