Contestation d'une déclaration : Art. 26-4
Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de deux ans, ou deux ans après découverte d'une fraude ou d'un mensonge.
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une déclaration de nationalité française n'a pas fait l'objet d'un refus dans les délais prévus, le déclarant reçoit une copie de sa déclaration portant la mention de son enregistrement.
Le ministère public a la possibilité de contester cet enregistrement devant la justice dans un délai de deux ans s'il estime que les conditions légales ne sont pas remplies. En cas de fraude ou de mensonge, ce délai de deux ans commence à courir à partir du moment où la fraude ou le mensonge est découvert.
Lorsque la déclaration a été souscrite en raison du mariage avec un conjoint français, la rupture de la communauté de vie durant les douze mois qui suivent l'enregistrement fait présumer l'existence d'une fraude.
Quand il s'applique
- Le ministère public attaque en justice l'enregistrement d'une déclaration de nationalité dix mois après sa réalisation pour non-respect des critères légaux.
- Un déclarant reçoit la copie certifiée de sa déclaration enregistrée à la suite de l'expiration des délais de refus de l'administration.
- Le procureur engage une action en annulation deux ans après la découverte de la falsification de documents d'état civil servant de base à la déclaration.
- La séparation de fait d'un couple survenue huit mois après l'enregistrement sert de fondement au ministère public pour présumer une fraude au mariage.
Ce que cet article ne dit pas
- Le refus initial d'enregistrement par l'autorité administrative ou le greffe, régi par l'article 26-3.
- Les formalités de dépôt et les conditions de souscription de la déclaration, prévues à l'article 26-1.
- Les conséquences de la séparation des époux sur l'usage du nom patronymique, régies par l'article 264.
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