Officiers de l'état civil-contrôle du procureur-Art. 34-1
Art. 34-1 : selon le Code civil, les officiers de l'état civil établissent les actes et sont contrôlés par le procureur de la République.
Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article désigne les personnes habilitées à rédiger les actes d'état civil (naissance, mariage, décès) : ce sont les officiers de l'état civil, généralement le maire ou ses adjoints.
Il précise que ces officiers agissent sous la surveillance du procureur de la République. Ce contrôle garantit la légalité et la régularité des actes établis. Le procureur peut ainsi vérifier leur contenu et, le cas échéant, intervenir en cas d'erreur ou d'irrégularité.
Quand il s'applique
- Une naissance est déclarée à la mairie ; l'officier de l'état civil rédige l'acte de naissance.
- Un couple se marie ; l'officier dresse l'acte de mariage après la cérémonie.
- Un décès est signalé ; l'officier établit l'acte de décès.
- Le procureur de la République examine les registres d'état civil pour s'assurer de leur conformité à la loi.
- Une personne demande une copie d'un acte d'état civil ; l'officier la délivre sous le contrôle du procureur.
Ce que cet article ne dit pas
- Le contenu détaillé des actes d'état civil (année, jour, heure, etc.) est régi par l'article 34.
- Les dérogations à la compétence territoriale des officiers sont traitées aux articles 33-1 et 33-2.
- Les actions en contestation de filiation ou en établissement de possession d'état relèvent des articles 330 à 337.
- Les règles sur l'assistance médicale à la procréation et la filiation sont aux articles 342-10 et suivants.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 34-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.