Pension alimentaire du conjoint survivant - Art. 767
Art. 767 : Le conjoint dans le besoin a droit à une pension prélevée sur la succession. Le délai pour la réclamer est d'un an à compter du décès.
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un époux décède, le conjoint survivant qui se trouve dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire. Cette prestation n'est pas versée à titre de part d'héritage classique, mais constitue une dette prélevée directement sur l'actif brut de la succession.
Le conjoint dispose d'un délai d'un an à compter du décès pour réclamer cette pension. Si les héritiers versaient volontairement des prestations au conjoint après le décès puis s'arrêtent, le délai d'un an court à partir de cet arrêt. En cas d'indivision, la possibilité de former cette demande est prolongée jusqu'à l'achèvement définitif du partage.
La charge financière de la pension est divisée entre tous les héritiers. Si les biens transmis aux héritiers ne suffisent pas à en couvrir le montant, la contribution est demandée aux légataires particuliers à proportion de ce qu'ils reçoivent, sauf disposition testamentaire contraire mentionnée par le défunt.
Quand il s'applique
- Une veuve sans ressources personnelles sollicite une pension prélevée sur la succession financière gérée par les enfants du premier lit du défunt.
- Un conjoint survivant formule sa demande de pension dix-huit mois après le décès, alors que les opérations de partage de la succession sont toujours en cours.
- Un conjoint réclame une pension alimentaire suite à l'interruption, par les héritiers, du versement mensuel qu'ils lui accordaient depuis le décès.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit d'occuper gratuitement le logement conjugal pendant un an, régi par l'article 763.
- L'attribution d'un droit d'habitation et d'usage viager sur le logement, prévu par l'article 764.
- La demande d'une pension alimentaire formulée par un partenaire de PACS ou un concubin survivant.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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