Privation d'autorité parentale – Art. 373
L'article 373 du Code civil prive de l'exercice de l'autorité parentale le parent qui, par incapacité, absence ou autre cause, ne peut manifester sa volonté.
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 373 prive de l'exercice de l'autorité parentale le parent qui ne peut pas manifester sa volonté. Cette impossibilité peut être due à une incapacité (mentale ou physique), à une absence (disparition, détention prolongée) ou à toute autre cause (coma, etc.). La privation est automatique dès que la situation est constatée.
L'article 373-1 prévoit que l'autre parent exerce alors seul l'autorité parentale. L'article 371-1 définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et devoirs visant l'intérêt de l'enfant.
Quand il s'applique
- Un parent plongé dans le coma après un accident.
- Un parent incarcéré sans possibilité de communiquer avec ses enfants.
- Un parent déclaré absent judiciairement après une disparition prolongée.
- Un parent souffrant de démence avancée incapable d'exprimer sa volonté.
Ce que cet article ne dit pas
- Un parent simplement négligent ou violent (cela relève de mesures judiciaires comme l'article 373-2-1).
- Un parent qui s'est éloigné volontairement mais reste joignable (absence non assimilée à une impossibilité de manifester sa volonté).
- La privation totale de l'autorité parentale (l'article ne retire que l'exercice, pas le droit lui-même).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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