Droit à l'image de l'enfant mineur - Art. 372-1
Les parents protègent en commun l'image de leur enfant mineur, en respectant sa vie privée et en l'associant selon son âge. Art. 372-1.
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose aux parents d'exercer ensemble la protection du droit à l'image de leur enfant mineur. Ce droit à l'image fait partie des attributs de la personnalité.
Les parents doivent respecter la vie privée de l'enfant, comme le prévoit l'article 9 du Code civil, et associer l'enfant à la décision sur l'utilisation de son image en fonction de son âge et de son degré de maturité. Plus l'enfant est mature, plus son avis doit être pris en compte.
Quand il s'applique
- Un parent publie une photo de son enfant sur un réseau social sans l'accord de l'autre parent.
- Un grand-parent souhaite diffuser une photo de l'enfant lors d'un événement familial.
- L'enfant adolescent refuse que ses parents partagent une photo de lui sur Internet.
- Une école demande l'autorisation des parents pour utiliser l'image d'un élève mineur dans une plaquette.
- Des parents divorcés ne sont pas d'accord sur l'utilisation de l'image de leur enfant pour un concours photo.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit à l'image d'un enfant majeur (c'est alors l'enfant lui-même qui exerce ce droit).
- La publication d'images par des tiers sans autorisation parentale (cela relève du droit à l'image général, non de la responsabilité conjointe des parents).
- La protection de l'image après le décès de l'enfant (non couvert par cet article).
- Les droits de l'enfant à l'égard de ses parents concernant d'autres aspects de la vie privée, comme les données personnelles.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 372-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.