Enquête sociale avant décision parentale - Art. 373-2-12
Le juge peut ordonner une enquête sociale avant décision sur autorité parentale. Contre-enquête possible si contestation. Inutilisable sur la cause du divorce.
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Avant de prendre une décision sur l'autorité parentale, le droit de visite ou le placement de l'enfant chez un tiers, le juge peut demander une enquête sociale. Cette enquête est menée par une personne qualifiée pour recueillir des informations sur la situation familiale et les conditions de vie et d'éducation de l'enfant.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête, il peut demander une contre-enquête. Le juge peut alors l'ordonner. L'enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Quand il s'applique
- Un parent demande une enquête sociale pour contester les conditions de vie chez l'autre parent.
- Le juge ordonne une enquête sociale avant de fixer la résidence de l'enfant.
- Après une enquête sociale, un parent conteste les conclusions et demande une contre-enquête.
- L'enquête sociale révèle des informations sur l'éducation de l'enfant, mais elle ne peut être utilisée pour prouver une faute dans le divorce.
- Un tiers demande à se voir confier l'enfant, le juge ordonne une enquête sociale.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne fixe pas les critères pour décider de l'autorité parentale (ceux-ci sont à l'article 373-2-11).
- Elle ne détermine pas le montant de la pension alimentaire (articles 373-2-2 et suivants).
- Elle ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de l'enquête sociale.
- Elle ne s'applique pas aux décisions concernant les enfants majeurs.
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