Modifier accord ou jugement parental - Art. 373-2-13
Les conventions de divorce et décisions sur l'autorité parentale peuvent être modifiées à tout moment par le juge, sur demande des parents ou du parquet.
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article dispose que les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale ne sont jamais définitives. Qu'elles découlent d'une décision de justice précédente, d'une convention homologuée par le juge ou d'un divorce par consentement mutuel contresigné par avocats et déposé chez un notaire, elles peuvent être révisées ou complétées à tout moment.
La demande de modification peut être introduite par l'un des parents, par les deux parents d'un commun accord, ou par le ministère public.
Les tiers (parents ou non) ne peuvent pas saisir directement le juge aux affaires familiales sur ce fondement. Ils ont toutefois la possibilité de saisir le ministère public, qui apprécie l'opportunité de porter la demande devant le juge.
Quand il s'applique
- Un parent demande la modification du droit de visite et d'hébergement fixé dans une convention de divorce sous signature privée déposée chez le notaire.
- Deux parents séparés s'accordent pour réviser le mode de résidence de l'enfant précédemment établi par un jugement du juge aux affaires familiales.
- Un membre de la famille signale des difficultés au ministère public pour que celui-ci saisisse le juge afin d'adapter l'organisation de l'autorité parentale.
Ce que cet article ne dit pas
- La modification automatique des règles de garde sans saisine formelle du juge aux affaires familiales ou sans nouvelle convention.
- La saisine directe du juge aux affaires familiales par un tiers ou un grand-parent (ce dernier devant passer par le ministère public ou agir sur un autre fondement légal).
- L'attribution initiale des modalités d'exercice de l'autorité parentale lors d'une première demande, régie notamment par l'article 373-2-8.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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