Curatelle et tutelle : charges personnelles, Art. 452
Art. 452 : curatelle et tutelle, charges personnelles. Le curateur/tuteur peut s'adjoindre des tiers majeurs (non protégés) pour certains actes (décret).
La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 452 du Code civil rappelle que la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Cela signifie que le curateur ou le tuteur exerce ces fonctions à titre personnel et en assume la responsabilité. Cependant, la loi permet au curateur ou au tuteur de s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers majeurs qui ne sont pas eux-mêmes sous mesure de protection juridique. Cette délégation est limitée à certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Le curateur ou le tuteur reste donc responsable des actes accomplis par ces tiers.
Quand il s'applique
- Un tuteur fait appel à un comptable pour gérer les déclarations fiscales de la personne protégée, car il ne maîtrise pas la comptabilité.
- Un curateur engage un avocat pour représenter la personne protégée dans un litige immobilier, tout en gardant la responsabilité de la décision.
- Un tuteur sollicite un infirmier à domicile pour les soins quotidiens de la personne protégée, avec l'accord du juge des tutelles.
- Un curateur mandate un expert en placements financiers pour investir les fonds de la personne protégée, sous son contrôle.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'autorise pas le curateur ou le tuteur à déléguer l'intégralité de ses fonctions à un tiers.
- Il ne permet pas de faire appel à un mineur ou à une personne elle-même sous mesure de protection juridique.
- Il ne couvre pas les actes qui ne sont pas prévus dans la liste fixée par décret.
- Il ne supprime pas la responsabilité personnelle du curateur ou du tuteur pour les actes accomplis par le tiers.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 452 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.