Actes strictement personnels du majeur protégé Art. 458
Les actes à consentement strictly personnel, comme reconnaître un enfant, ne peuvent jamais donner lieu à assistance ou représentation d'un tuteur.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Certains actes de la vie juridique exigent une décision strictement personnelle. Pour ces démarches précises, il est totalement interdit d'assister ou de représenter la personne protégée. Le tuteur ou le curateur ne peut ni décider à sa place, ni signer à ses côtés.
La loi fixe la liste de ces actes : déclarer la naissance d'un enfant, le reconnaître, exercer l'autorité parentale sur sa personne, choisir ou changer son nom, et donner son consentement à une adoption.
Quand il s'applique
- Un père sous tutelle souhaite effectuer seul la reconnaissance de son enfant à la mairie.
- Une mère sous curatelle choisit seule le nom de famille attribuable à son nouveau-né.
- Un parent sous mesure de protection exerce seul les décisions d'autorité parentale concernant la personne de son enfant.
- Une personne protégée donne son propre consentement personnel dans le cadre d'une procédure d'adoption.
Ce que cet article ne dit pas
- La signature d'une convention de mariage ou de pacte civil de solidarité.
- Le choix du lieu de résidence et les décisions relatives au logement.
- La réalisation d'actes de gestion du patrimoine ou de vente de biens.
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