Publication du mandat de protection future — Art. 477-1
Le mandat de protection future est publié par inscription sur un registre spécial dont l'accès est réglé par décret en Conseil d'État (art. 477-1 C. civ.).
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 477-1 du Code civil impose que tout mandat de protection future soit rendu public par une inscription sur un registre spécial. Ce registre n'est pas librement accessible : ses modalités d'accès sont fixées par un décret pris en Conseil d'État.
Cette obligation de publication permet d'assurer la connaissance du mandat par les tiers (notaires, banques, administrations) et d'éviter les mandats cachés. La règle ne concerne que la formalité de publicité, pas le contenu ni les effets du mandat.
Quand il s'applique
- Vous avez signé un mandat de protection future et vous voulez savoir comment le faire enregistrer officiellement.
- Un parent âgé perd ses facultés ; vous cherchez à vérifier s'il avait établi un mandat inscrit au registre.
- Un notaire consulte le registre pour s'assurer de l'existence et de la validité d'un mandat invoqué par un mandataire.
- Le juge des tutelles, saisi d'une contestation, demande la preuve que le mandat a été publié avant sa mise en œuvre.
- Vous êtes désigné comme mandataire et devez prouver aux banques que votre mandat est bien enregistré.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de validité du mandat lui-même (capacité, forme, contenu) – voir art. 477 et suivants.
- Les règles de mise en œuvre du mandat (quand commence-t-il, comment le mandataire agit) – art. 481 et 482.
- Les causes de fin du mandat (rétablissement, décès, révocation) – art. 483.
- La possibilité d'accéder librement au registre – l'accès est restreint par décret.
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