Protection de la personne dans le mandat - Art. 479
Art. 479 : droits et obligations du mandataire en protection de la personne, renvoi aux articles 457-1 à 459-2, clause contraire nulle.
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2 . Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 479 s'applique lorsque le mandat de protection future (mandat pour le cas où l'on deviendrait incapable) prévoit aussi la protection de la personne, c'est-à-dire les décisions concernant la santé, le lieu de vie, la vie quotidienne. Dans ce cas, les pouvoirs et les devoirs du mandataire (la personne désignée pour agir) sont ceux définis par les articles 457-1 à 459-2 du code civil. Toute clause du mandat qui contredirait ces articles est considérée comme non écrite.
Le mandat peut en outre donner au mandataire les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles attribuent au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. Enfin, le mandat doit préciser comment l'exécution de ces missions sera contrôlée (par exemple, par un rapport périodique ou un tiers).
Quand il s'applique
- Vous signez un mandat de protection future pour votre conjoint et vous voulez qu'il puisse consentir à vos soins médicaux si vous êtes dans le coma.
- Un mandataire se demande s'il peut décider du placement de la personne protégée en maison de retraite.
- Un parent âgé inclut dans son mandat une clause permettant à l'enfant de refuser des traitements au nom de la personne.
- Un mandataire découvre que le mandat contient une clause limitant ses pouvoirs en matière de santé, et veut savoir si elle est valable.
- Une personne de confiance déjà désignée se demande si le mandataire peut la remplacer.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne dit pas comment rédiger un mandat de protection future (voir articles 477 et suivants).
- Il ne définit pas les pouvoirs du mandataire sur les biens (voir article 486 et suivants).
- Il ne précise pas les conditions de fin du mandat (article 483).
- Il ne traite pas de la responsabilité du mandataire en cas de faute.
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