Application des règles du mandat commun Art. 478
L'article 478 applique au mandat de protection future les règles générales du mandat définies aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance la protection de ses biens ou de sa personne. Ce texte établit un pont direct entre cette mesure de protection et le droit commun du contrat de mandat.
En l'absence de règle spécifique propre au mandat de protection future, ce sont les règles ordinaires de la représentation conventionnelle qui s'appliquent. Le mandataire doit ainsi respecter les devoirs généraux de gestion et d'exécution propres à tout mandat.
Toutefois, les règles particulières de la protection future priment. Si une disposition du droit commun du mandat entre en conflit avec le régime spécial de protection juridique, la règle spéciale l'emporte et écarte l'application de la règle générale.
Quand il s'applique
- Un mandataire cherche à déterminer l'étendue exacte de ses devoirs de gestion en l'absence de précision dans le contrat de protection future.
- Un mandant désigne un proche pour gérer ses affaires juridiques et souhaite savoir quelles règles contractuelles de droit commun s'appliquent.
- Une contestation survient sur la responsabilité du mandataire concernant l'exécution d'un acte de représentation.
Ce que cet article ne dit pas
- La fixation des conditions médicales constatant l'altération des facultés du mandant pour activer le mandat.
- La liste exclusive des actes qu'un tuteur ou un curateur peut accomplir sans autorisation du juge.
- Les conditions d'inscription du mandat sur un registre spécial.
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