Mesure d'accompagnement judiciaire Art. 495
Le juge ordonne une mesure d'accompagnement judiciaire si mesures sociales n'ont pas suffi et que santé ou sécurité est compromise, sauf si conjoint gère.
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources. Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte permet au juge des tutelles d'ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire lorsqu'une personne majeure ne parvient pas à gérer ses prestations sociales malgré les mesures d'accompagnement social prévues aux articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles, et que sa santé ou sa sécurité en est compromise.
La mesure vise à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources. Elle ne peut être prononcée si la personne est mariée et que son conjoint peut assurer une gestion satisfaisante des prestations sociales en application des règles matrimoniales.
Quand il s'applique
- Une personne souffrant de troubles psychiques ne parvient pas à gérer son allocation adulte handicapé (AAH) malgré l'intervention d'un travailleur social, et sa santé se dégrade par manque de soins.
- Un majeur dépendant aux jeux dépense l'intégralité de ses allocations sociales, ne paie plus son loyer et se retrouve en situation d'expulsion, alors que les mesures sociales préalables ont échoué.
- Une personne âgée atteinte de démence oublie de payer ses factures d'électricité et de chauffage, mettant sa sécurité en danger, et les services sociaux n'ont pas réussi à organiser une gestion régulière.
- Un majeur sous tutelle informelle (non judiciaire) ne bénéficie d'aucune mesure de protection judiciaire et ses parents tentent sans succès de l'aider à gérer ses prestations, ce qui justifie une demande d'accompagnement judiciaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient déjà d'une tutelle ou d'une curatelle (voir article 495-1).
- Il ne couvre pas la gestion de l'ensemble des biens de la personne, mais uniquement des prestations sociales (allocations, retraites, etc.).
- Il ne permet pas d'ordonner une mesure si le conjoint de la personne peut gérer les prestations sociales de manière satisfaisante, même si la personne est en difficulté.
- Il ne concerne pas les litiges entre époux sur la gestion des revenus communs, mais seulement les prestations sociales personnelles.
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