Décret en Conseil d'État pour l'habilitation – Art. 494-12
L'art. 494-12 du Code civil prévoit que les modalités d'application de la section sur l'habilitation familiale sont fixées par décret en Conseil d'État.
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 494-12 du Code civil ne crée pas de règles de fond. Il se contente de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités pratiques d'application de la section relative à l'habilitation familiale (articles 494-1 à 494-11).
Pour connaître les formalités exactes, les délais, les documents requis ou toute autre procédure, il est nécessaire de consulter ce décret. L'article 494-12 est une disposition d'habilitation réglementaire, sans contenu normatif propre.
Quand il s'applique
- Une personne souhaite savoir quels documents fournir pour une demande d'habilitation familiale — les modalités sont fixées par le décret.
- Un juge doit statuer sur une demande d'habilitation familiale — les délais de procédure sont précisés par le décret.
- Le notaire doit enregistrer un acte lié à l'habilitation — les modalités d'enregistrement sont dans le décret.
- Le procureur de la République exerce un contrôle — les modalités de contrôle sont définies par le décret.
- La personne habilitée doit rendre compte — les modalités de reddition de comptes sont prévues par le décret.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de fond pour obtenir l'habilitation familiale (elles sont énoncées aux articles 494-1 et suivants).
- Les actes que la personne habilitée peut accomplir (articles 494-6 et 494-7).
- Les causes de cessation de l'habilitation (article 494-11).
- Les règles de représentation de la personne protégée (article 494-8).
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