Calcul des récompenses entre époux – Art. 1469
Règle de calcul des récompenses : montant le plus faible entre dépense et profit subsistant, avec exceptions pour dépenses nécessaires et biens retrouvés.
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La récompense due par un époux à la communauté (ou l'inverse) se calcule en principe en prenant la plus faible des deux sommes : la dépense faite et le profit qui subsiste au jour de la liquidation.
Si la dépense était nécessaire (par exemple pour sauver un bien ou payer une dette urgente), la récompense ne peut être inférieure à cette dépense. Si l'argent emprunté a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'emprunteur lors de la liquidation, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant sur ce bien.
Lorsque le bien acquis, conservé ou amélioré a été vendu avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation. S'il a été remplacé par un autre bien (subrogation), le profit s'évalue sur ce nouveau bien.
Quand il s'applique
- Un époux utilise des fonds communs pour rénover un immeuble lui appartenant en propre.
- Un époux emprunte de l'argent à la communauté pour acheter une voiture personnelle, puis la revend avant la dissolution.
- Un époux utilise l'argent commun pour payer des travaux d'urgence sur son bien personnel (ex. réparation de toiture).
- Un époux achète un terrain avec des fonds communs, puis l'échange contre un autre terrain avant la liquidation.
- Un époux rembourse avec des fonds communs une dette personnelle nécessaire (ex. impôts fonciers).
Ce que cet article ne dit pas
- Ne concerne pas les créances personnelles entre époux (article 1479).
- Ne fixe pas le montant des intérêts sur les récompenses (article 1473).
- Ne détaille pas la procédure de partage après liquidation (articles 1470 et suivants).
- Ne s'applique pas aux régimes de séparation de biens (articles 1444 à 1449).
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