Les tuyaux d'eau sont immeubles - Art. 523
Les tuyaux servant à la conduite des eaux sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés (Art. 523 Code civil).
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article classe les tuyaux utilisés pour amener l'eau dans une maison ou un terrain comme des biens immeubles. Ils sont considérés comme faisant partie intégrante du fonds (la propriété) auquel ils sont fixés.
Cela signifie que ces tuyaux ne sont pas des meubles pouvant être déplacés ou vendus séparément. Ils suivent le sort de l'immeuble lors d'une vente, d'une succession ou d'une saisie.
La qualification d'immeuble par destination repose sur le lien physique et fonctionnel entre le tuyau et le fonds. D'autres articles (524, 525) précisent des cas similaires d'objets devenant immeubles par leur affectation.
Quand il s'applique
- Un propriétaire vend sa maison : les tuyaux d'eau encastrés dans les murs sont inclus dans la vente, car ils sont immeubles.
- Un locataire installe une canalisation fixe dans la salle de bain. À la fin du bail, le propriétaire peut exiger que les tuyaux restent car ils font partie du fonds.
- Lors d'une saisie immobilière, les tuyaux d'eau qui alimentent le bâtiment sont compris dans le bien saisi.
- Un héritier reçoit une maison : les tuyaux d'eau font partie de l'immeuble transmis, ils ne sont pas considérés comme des meubles.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas des tuyaux amovibles ou temporaires, comme un tuyau d'arrosage non fixé.
- Il ne couvre pas les canalisations pour d'autres fluides (gaz, électricité, chauffage) même si elles sont fixées.
- Il ne règle pas les conflits de copropriété concernant les canalisations communes (cela relève du droit de la copropriété).
- Il ne s'applique pas aux tuyaux qui ne sont pas attachés à un fonds, par exemple ceux d'une machine mobile.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 523 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.