Présomption de propriété des constructions - Art. 553
Les constructions et plantations sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire du sol et à ses frais, sauf preuve contraire ou prescription.
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose une présomption simple : tout ce qui est construit, planté ou aménagé sur un terrain ou dans le sol est présumé appartenir au propriétaire de ce terrain et avoir été réalisé à ses frais.
Il s'agit d'une règle de preuve. Toute personne contestant cette propriété ou affirmant avoir financé les travaux doit apporter la preuve contraire pour renverser cette présomption.
Cette règle réserve le cas où un tiers aurait acquis la propriété d'une partie du bâtiment ou d'un souterrain par la prescription, c'est-à-dire par la possession prolongée.
Quand il s'applique
- Un propriétaire affirmant qu'un cabanon bâti sur sa parcelle lui appartient de plein droit.
- Un voisin demandant le remboursement d'arbres plantés dans le jardin du propriétaire.
- Un différend sur l'appartenance d'une cave située sous la maison d'autrui.
- Une contestation portant sur le financement d'une extension construite sur le terrain familial.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles applicables quand un tiers construit sur le terrain d'autrui avec ses propres matériaux.
- L'obligation d'indemniser le propriétaire de matériaux utilisés par le propriétaire du sol.
- La perte forcée de propriété pour cause d'utilité publique.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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