Construire avec les matériaux d'autrui - Art. 554
Le propriétaire du sol ayant construit avec les matériaux d'autrui doit en payer la valeur au jour du paiement. Leur reprise est interdite.
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne édifie des constructions, réalise des plantations ou effectue des ouvrages sur son propre terrain en utilisant des matériaux qui appartiennent à quelqu'un d'autre, le véritable propriétaire de ces matériaux ne peut pas exiger de les démonter ou de les reprendre.
En vertu du principe d'accession, les matériaux incorporés au sol restent la propriété du maître du terrain. En contrepartie, ce dernier doit rembourser au propriétaire des matériaux leur valeur estimée à la date où le paiement est effectué. Si cette situation cause un préjudice supplémentaire, des dommages-intérêts peuvent aussi être dus.
Quand il s'applique
- Un particulier édifie un garage sur son terrain en utilisant des parpaings prélevés sans autorisation sur le chantier de son voisin.
- Un propriétaire plante dans son propre jardin des arbres fruitiers appartenant à un tiers.
- Un bricoleur rénove sa toiture avec des tuiles qui appartiennent à autrui et qu'il a incorporées à son immeuble.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où une personne construit un ouvrage complet directement sur le terrain d'autrui (régi par l'article 555).
- L'utilisation de matériaux restés déposés sur le sol sans y être fixés ni incorporés de façon durable.
- Le vol ou le recel de matériaux qui n'ont pas été intégrés à une construction ou au sol.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 554 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.