Vente des meubles usés sans caution - Art. 603
Sans caution de l'usufruitier, le nu-propriétaire peut exiger la vente des meubles usés par l'usage. L'usufruitier perçoit alors les intérêts.
A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un usufruitier ne fournit pas la caution demandée pour la jouissance des biens, le propriétaire dispose d'un droit particulier sur les biens meubles qui s'abîment ou se détériorent par l'usage. Le propriétaire peut exiger que ces meubles soient vendus afin d'éviter leur dépérissement total.
Le prix issu de la vente de ces meubles est alors placé, comme le serait le produit de la vente de denrées. L'usufruitier ne perd pas son droit : il perçoit les intérêts produits par ce capital pendant toute la durée de son usufruit.
Par exception, l'usufruitier peut demander au juge de conserver une partie des meubles indispensables à son usage personnel. Le juge peut autoriser ce maintien en possession sous sa simple caution juratoire, c'est-à-dire un engagement sur l'honneur de représenter ces meubles à la fin de l'usufruit.
Quand il s'applique
- Un nu-propriétaire exige la vente du mobilier garnissant un logement car l'usufruitier n'a pas présenté de caution financière.
- Un usufruitier sans caution demande au tribunal de conserver le lit et la table nécessaires à son mobilier quotidien.
- Le placement du produit de la vente de meubles usagés pour verser les intérêts à l'usufruitier jusqu'au terme de l'usufruit.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation générale de fournir une caution avant la prise de possession des biens.
- Le sort des biens immobiliers et leur mise à ferme ou en séquestre en l'absence de caution.
- La prise en charge des grosses réparations ou des réparations d'entretien du bien.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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