Retard de caution : pas de perte des fruits — Art. 604
L'usufruitier a droit aux fruits dès l'ouverture de l'usufruit, même s'il retarde la fourniture de la caution. Art. 604 Code civil.
Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 604 du Code civil protège le droit de l'usufruitier aux fruits (loyers, récoltes, intérêts) même s'il tarde à fournir la caution (garantie) exigée par l'article 601. Les fruits lui sont dus à compter du moment où l'usufruit a été ouvert, et non à compter de la remise de la caution. Ce texte écarte toute sanction automatique de perte des fruits en cas de retard, sans pour autant dispenser l'usufruitier de l'obligation de cautionner.
La caution est une sûreté donnée au nu-propriétaire pour garantir une jouissance raisonnable. Si l'usufruitier ne la fournit pas, le propriétaire peut demander la mise sous séquestre ou l'affermage des biens (articles 602 et 603), mais cela n'affecte pas rétroactivement le droit aux fruits déjà perçus ou exigibles depuis l'ouverture de l'usufruit.
Quand il s'applique
- Un usufruitier retarde de six mois la remise d'une caution bancaire au notaire ; il peut néanmoins conserver les loyers perçus pendant cette période.
- Le nu-propriétaire refuse de donner les récoltes de blé à l'usufruitier sous prétexte que la caution n'a pas été fournie le jour même de l'ouverture de l'usufruit.
- Un usufruitier d'un immeuble loué perçoit les loyers avant d'avoir signé l'acte de cautionnement ; le nu-propriétaire ne peut exiger leur restitution.
- L'usufruitier d'un portefeuille d'actions touche les dividendes après l'ouverture de l'usufruit mais avant d'avoir constitué la caution ; ils lui restent acquis.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 604 ne dispense pas l'usufruitier de fournir une caution ; l'obligation de cautionner reste due (article 601).
- Il ne règle pas les conséquences d'un défaut total de caution (absence et non simple retard) ; cette situation est traitée aux articles 602 et 603.
- Il n'autorise pas l'usufruitier à prendre les choses dans un état dégradé ; l'article 600 impose de les prendre en l'état.
- Il ne couvre pas les réparations ou les dommages causés aux biens ; les obligations d'entretien sont fixées à l'article 605.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 604 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.