Annulation renonciation usufruitier créanciers Art. 622
Les créanciers de l'usufruitier peuvent demander l'annulation de la renonciation qu'il a faite si elle leur cause un préjudice. Art. 622 Code civil.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux créanciers d'un usufruitier de faire annuler la renonciation que celui-ci a faite, lorsque cette renonciation leur porte préjudice. L'usufruitier est titulaire du droit de jouir d'un bien (usufruit) ; en y renonçant, il se prive de cette jouissance, ce qui peut réduire les chances de ses créanciers d'être payés. La loi leur offre alors un recours : ils peuvent saisir le juge pour faire déclarer la renonciation nulle, à condition de prouver qu'elle leur cause un préjudice concret. Cette annulation rétablit l'usufruit comme s'il n'avait jamais cessé, permettant aux créanciers de poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les fruits ou le bien.
Quand il s'applique
- Un usufruitier doit une somme d'argent à un créancier ; il renonce à son usufruit pour éviter que le créancier ne saisisse les fruits. Le créancier peut demander l'annulation de cette renonciation.
- L'usufruitier renonce à son droit en échange d'un versement occulte d'un tiers, laissant ses créanciers impayés. Ceux-ci peuvent attaquer la renonciation.
- Un usufruitier, endetté, renonce à son usufruit au profit du nu-propriétaire sans contrepartie, ce qui réduit le gage de ses créanciers. Ils peuvent en demander l'annulation.
- Plusieurs créanciers de l'usufruitier constatent que celui-ci a renoncé à l'usufruit juste avant une procédure de saisie ; ils agissent pour annuler la renonciation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas à la renonciation par le nu-propriétaire (propriétaire du bien) – seuls les créanciers de l'usufruitier sont protégés.
- Il ne permet pas d'annuler toute renonciation : il faut démontrer un préjudice actuel et direct pour les créanciers, pas seulement un inconvénient général.
- Il ne donne pas aux créanciers un droit direct sur le bien après renonciation ; l'annulation rétablit l'usufruit, mais ne crée pas de privilège nouveau.
- Il ne concerne pas les cas où l'usufruitier renonce à cause de charges excessives (cela relève d'autres dispositions comme l'article 618 pour abus).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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