Usage des eaux pluviales et servitudes - Art. 641
Art. 641 : Tout propriétaire peut utiliser l'eau de pluie tombant chez lui. S'il aggrave l'écoulement vers le terrain voisin, une indemnité est due.
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 641 du Code civil accorde au propriétaire d'un terrain le droit d'utiliser et de disposer des eaux pluviales qui y tombent, ainsi que des eaux de source qui y naissent. De même, si des sondages ou des travaux souterrains font jaillir de l'eau, les propriétaires des terrains inférieurs sont tenus de la recevoir.
Toutefois, l'exercice de ce droit comporte des limites. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement prévue à l'article 640, le propriétaire du terrain inférieur a droit à une indemnité. Les habitations, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux habitations ne peuvent subir aucune aggravation de cet écoulement.
En cas de litige, l'affaire est portée devant le juge du tribunal judiciaire du canton. Ce dernier doit statuer en conciliant les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect de la propriété. Si une expertise est nécessaire, le juge peut ne nommer qu'un seul expert.
Quand il s'applique
- Un propriétaire installe des cuves pour récupérer l'eau de pluie tombant sur son terrain afin d'arroser ses cultures.
- Un voisin réalise un forage souterrain qui fait surgir une source d'eau s'écoulant sur le terrain situé en contrebas.
- Un propriétaire modifie la pente de son terrain et canalise les eaux pluviales, provoquant un ruissellement accru chez son voisin du bas.
Ce que cet article ne dit pas
- Les gouttières qui déversent directement l'eau du toit sur le fonds voisin.
- Les dommages causés par une fuite de canalisation d'eau potable privée.
- L'utilisation et le détournement du lit des rivières ou des cours d'eau bordant une propriété.
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