Droit d'usage d'une source et limites - Art. 642
Le propriétaire d'une source dispose de son eau pour son fonds, sauf prescription de trente ans des voisins inférieurs ou besoin en eau d'une commune.
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un propriétaire sur le terrain duquel jaillit une source a le droit d'en utiliser l'eau selon sa volonté pour les besoins de sa propre propriété.
Ce droit d'usage est toutefois limité si des propriétaires situés en contrebas ont réalisé, directement sur le terrain où se trouve la source, des aménagements visibles et permanents destinés à capter ou faire passer l'eau depuis plus de trente ans.
De même, l'eau ne peut pas être détournée si elle est nécessaire aux besoins en eau des habitants d'une commune, d'un village ou d'un hameau. Si ces habitants n'ont pas acquis ce droit d'usage par titre ou par prescription, le propriétaire de la source peut réclamer une indemnité dont le montant est déterminé par des experts.
Quand il s'applique
- Un propriétaire souhaitant utiliser l'eau de la source située sur son terrain pour irriguer son jardin.
- Un voisin situé en contrebas ayant construit un canal permanent sur le terrain du voisin supérieur il y a plus de trente ans pour acheminer l'eau.
- Une commune dont l'alimentation en eau des habitants dépend directement d'une source située sur un terrain privé.
Ce que cet article ne dit pas
- L'utilisation des eaux pluviales tombant sur un terrain, régie par l'article 641.
- L'obligation des fonds inférieurs de recevoir l'eau s'écoulant naturellement des fonds supérieurs, régie par l'article 640.
- Le statut d'une source qui forme un cours d'eau dès sa sortie du terrain, visé par l'article 643.
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