Usage de l'eau courante pour l'irrigation - Art. 644
Le propriétaire riverain d'un cours d'eau privé peut l'utiliser pour irriguer son terrain, à charge de le rendre à son cours ordinaire à la sortie.
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un propriétaire dont le terrain borde ou est traversé par une eau courante non domaniale peut s'en servir pour irriguer ses terres. Le terme héritage désigne ici la propriété immobilière ou le fonds concerné.
Lorsque l'eau traverse entièrement la propriété, l'occupant a le droit de l'utiliser durant son passage. Toutefois, il a l'obligation stricte de la restituer dans son cours ordinaire avant qu'elle ne quitte son terrain.
Cette faculté ne s'applique pas aux eaux faisant partie du domaine public mentionné à l'article 538.
Quand il s'applique
- Un agriculteur qui pompe l'eau d'un ruisseau bordant son champ pour l'irrigation.
- Un propriétaire dont le terrain est traversé par une rivière privée et qui en dérive une partie pour son jardin avant de la réinjecter en aval.
- Un riverain qui utilise l'eau courante d'un ruisseau privé pour arroser ses cultures adjacentes.
Ce que cet article ne dit pas
- Le détournement permanent d'un ruisseau sans restitution de l'eau à la sortie du terrain.
- L'utilisation de l'eau d'une source qui surgit sur le fonds ou des eaux pluviales.
- L'usage des cours d'eau domaniaux appartenant au domaine public.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 644 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.