Litiges entre propriétaires sur les eaux – Art. 645
L'article 645 du Code civil impose aux tribunaux de concilier intérêt agricole et propriété dans les litiges sur les eaux, et respecter les règlements locaux.
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les contestations entre propriétaires au sujet de l'usage des eaux qui peuvent être utiles à leurs fonds. Il ne donne pas de règle directe pour résoudre le conflit, mais indique aux tribunaux comment trancher : ils doivent trouver un équilibre entre l'intérêt de l'agriculture et le respect du droit de propriété. En outre, ils sont tenus d'appliquer les règlements particuliers et locaux qui existent sur le cours et l'usage des eaux. Autrement dit, la décision dépend des circonstances locales et de la conciliation entre besoins agricoles et droits du propriétaire.
Quand il s'applique
- Deux agriculteurs voisins se disputent l'eau d'un ruisseau qui traverse leurs parcelles, l'un voulant irriguer, l'autre y faire boire son bétail.
- Un propriétaire construit un barrage sur un cours d'eau pour alimenter son étang, privant les exploitations en aval de l'eau nécessaire à leurs cultures.
- Un litige éclate entre un propriétaire forestier et un cultivateur sur l'utilisation d'une mare naturelle située à la limite de leurs terrains.
- Des riverains d'un canal d'irrigation ancien se querellent sur la répartition de l'eau en période de sécheresse.
Ce que cet article ne dit pas
- Les droits sur les eaux pluviales (régis par l'art. 641) ou sur les eaux de source (art. 642) ne relèvent pas de cet article, qui suppose une contestation entre propriétaires sur des eaux déjà disponibles.
- Cet article ne s'applique pas aux litiges entre un propriétaire et un locataire ou un fermier, car la contestation vise des propriétaires.
- Les servitudes légales d'écoulement des eaux (art. 640) ou les droits des riverains d'eaux courantes (art. 644) sont traités par des dispositions spécifiques, même si l'article 645 peut intervenir en cas de conflit entre propriétaires sur l'usage de ces eaux.
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