Perte du droit de parcours et vaine pâture – Art. 648
L'art. 648 Code civil: le propriétaire qui se clôt perd le droit de parcours et vaine pâture proportionnellement au terrain soustrait.
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite de la conséquence de la clôture d'un terrain sur les droits collectifs de parcours et de vaine pâture. Le parcours est le droit de faire paître ses animaux sur les terres non closes des voisins, tandis que la vaine pâture concerne les terrains laissés en friche ou après la récolte. En clôturant son terrain, le propriétaire retire cette surface de l'espace commun de pâturage et perd donc, en contrepartie, son droit d'utiliser les terrains des autres dans la même proportion.
Ce mécanisme est proportionnel : plus la surface clôturée est grande, plus la perte du droit de parcours et de vaine pâture est importante. Il ne s'agit pas d'une interdiction de clore, mais d'une compensation automatique. L'article 647 reconnaît le droit de clore, et l'article 648 en précise l'effet sur ces droits d'usage collectif.
Quand il s'applique
- Un agriculteur clôture une partie de son pré pour y installer un verger ; il perd le droit de faire paître ses moutons sur les terrains voisins non clôturés, à proportion de la surface qu'il a soustraite.
- Un propriétaire hérite d'un champ ouvert à la vaine pâture et décide de l'enclore pour y bâtir une maison ; il ne peut plus revendiquer le droit de faire pâturer ses bêtes sur les parcelles adjacentes qui restent ouvertes.
- Une commune possède un terrain communal sujet au parcours ; si un riverain clôt son jardin, il réduit d'autant son droit de parcours sur le communal.
- Deux propriétaires voisins exploitent leurs terres en vaine pâture réciproque ; l'un clôt une bande de terrain : il perd le droit de pâture sur le terrain de l'autre dans la proportion de la bande clôturée.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 648 ne donne pas le droit de clore ; celui-ci est prévu par l'article 647.
- Il ne régit pas le bornage des propriétés (article 646).
- Il ne concerne pas les servitudes d'écoulement des eaux (articles 640-643).
- Il n'a pas d'effet sur la mitoyenneté des murs (articles 653 et suivants).
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